Le registre du HFEA
Le HFEA maintient un registre confidentiel d’informations relatives aux donneuses, aux patients et aux traitements engagés.Ce registre a été mis en place le 1er août 1991 et contient par conséquent des informations relatives aux enfants nés d’un traitement sous licence à partir de cette date.
A partir de 2008, toute personne âgée d’au moins 16 ans (et désirant se marier) ou au d’au moins 18 ans, peut, sur requête auprès du HFEA, savoir si elle est née d’un traitement de procréation médicalement assistée et, de ce fait, si elle a un lien parental avec la personne qu’elle désire épouser.
Au terme de la loi, aucune information relative aux patients, à leurs enfants et aux donneuses ne sera divulguée par le HFEA, et ceci en aucune autre circonstance que celles définies ci-dessus. Les noms des enfants ne sont pas répertoriés. La loi en cours ne permet pas aux personnes requerrant des informations du registre de connaître l’identité de donneuses actuelles ou précédentes*, ni celle de patients et de leurs enfants. La divulgation de telle information constitue un délit.
Les informations précédemment recueillies par les autorités concernaient l’apparence de la donneuse, ses centres d’intérêts et ses occupations. Cependant la loi vient de changer récemment et désormais les donneuses enregistrées à partir du 1er avril 2005 doivent accepter que les informations permettant de les identifier puissent être transmises à l’enfant né d’un traitement utilisant ses ovocytes. Les informations ne seront divulguées que si la demande en est faite au HFEA par l’enfant à partir de son dix-huitième anniversaire. La première levée de l’anonymat n’aura donc pas lieu avant 2023.
La nouvelle loi n’est pas rétroactive, elle ne s’applique pas aux donneuses qui auront été traitées avant le 1er avril 2005 qui demeureront anonymes.
*exception faite du cas d’un enfant né handicapé à la suite du manquement de la donneuse à divulguer une maladie héréditaire. Si l’enfant décide de poursuivre la donneuse en justice, un tribunal pourra exiger du HFEA qu’il divulgue l’identité de la donneuse selon le Congenital Disabilities (Civil Liabilities) Act 1976. Un feuillet d’information intitulé « Le Don d’Ovocytes et de Sperme et la Loi » est disponible à CRM London. Veuillez en faire la demande.
