Responsabilité parentale

Dans le cas du traitement d’un couple non marié, le partenaire de sexe masculin n’aura pas de « responsabilité parentale » de l’enfant. La responsabilité parentale, telle qu’elle est définie dans le Children Act 1989, en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles, et le Children Order 1995 (Irlande du Nord), recouvre « tous les droits, devoirs, pouvoirs, responsabilités et autorité que, du fait de la loi, le parent a à l’égard de l’enfant et de sa propriété ».* La section deux du Children Act 1989 précise :

1.Si le père et la mère de l’enfant étaient mariés au moment de la naissance de celui-ci, ils auront tous deux la responsabilité légale de l’enfant.
2.Si le père et la mère de l’enfant n’étaient pas mariés au moment de la naissance de celui-ci :

a. La mère aura la responsabilité parentale de l’enfant.
b. Le père n’aura pas la responsabilité parentale de l’enfant, sauf s’il acquiert celle-ci en conformité avec les articles de l’Act.

Des règles similaires sont en vigueur en Ecosse en vertu de la Section 3 & 4 du Children (Scotland) Act 1995 et en Irlande du Nord en vertu de l’article 3 du Children (Northern Ireland) Order 1995. Il est donc recommandé aux couples non mariés de se renseigner eux-mêmes sur les dispositions légales concernant les droits et responsabilités à l’égard de tout enfant né à la suite du traitement. *En Ecosse, les Sections 3 & 4 du Children (Scotland) Order 1995 contiennent des définitions plus détaillées des « droits parentaux » et des « responsabilités parentales ».